Mise en œuvre des nouveaux allègements de charges sociales
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014. L’examen du projet de loi commencera le 24 juin à l’Assemblée nationale, pour une adoption courant juillet. Les 4 mesures concernant la paye s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2015. Le texte prévoit de diminuer, à compter du 1er janvier 2015, les cotisations salariales pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC. Ainsi, la réduction serait dégressive entre le SMIC et 1,3 SMIC, pour devenir nulle dès lors que la rémunération du salarié atteint ou dépasse 1,3 SMIC. Cette réduction serait égale au produit de la rémunération annuelle du salarié multiplié par un coefficient. Ce coefficient sera déterminé par décret selon les mêmes modalités que la réduction Fillon (projet de loi, art. 1). Sa valeur maximale serait de 3 %. En pratique, la formule de
