La taxe d’apprentissage – tout comprendre en 5 questions

La taxe d’apprentissage – tout comprendre en 5 questions

Publiée le 18/02/2022

Depuis 1925, une majorité d’entreprises dont le siège social se situe en France, verse la taxe d’apprentissage. Elle permet de financer les dépenses de l’apprentissage et des formations professionnelles et techniques. À partir du mois de janvier 2022, cette contribution évolue dans ses modes d’exonération et de versement. Eco-Expertise vous guide pour tout comprendre sur le fonctionnement de la taxe d’apprentissage.

Qui est redevable de la taxe d’apprentissage ?

Aujourd’hui, toute entreprise basée en France, ayant plus d’un salarié et payant l’impôt sur les sociétés se doit de verser chaque année la taxe d’apprentissage. Il s’agit principalement des :

  • entreprises qui proposent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, 
  • entreprises individuelles, 
  • coopératives agricoles ou GIE.

Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?

Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé à partir des rémunérations versées par les entreprises, soit la masse salariale de l’année précédente. Cette dernière représente le total des salaires soumis aux cotisations sociales. L’entreprise doit également y intégrer les avantages en nature versés comme les primes, les gratifications, les indemnités… Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale. 

Comment sont collectés les montants ?

Depuis le 1er janvier 2022, les modalités de déclaration ont changé. Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les entreprises devaient régler directement les montants aux Opérateurs de Compétences (OPCO). Ceux-ci avaient pour mission de collecter les fonds pour assurer le financement de l’apprentissage, aider à la construction des certifications professionnelles et accompagner des PME pour définir les besoins en formation. Désormais les sociétés concernées devront régler leur contribution en deux temps directement à l’URSSAF : 

  • La part principale, à un taux de 0.59 %, devra être acquittée une fois par mois ou chaque trimestre. Celle-ci sera destinée directement au financement des formations par l’apprentissage. 
  • Le solde de la taxe, à un taux de 0.09 %, sera réglé une fois par an et servira à soutenir les dépenses libératoires pour le développement des formations initiales technologiques, ainsi que l’insertion professionnelle. Les entreprises sont libres de choisir les organismes de formation technologique et professionnelle éligibles auxquels ils souhaitent verser cette partie de la taxe d’apprentissage.

Le paiement de la part principale doit être réalisé via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Elle doit être déclarée dans le mois suivant la période d’emploi rémunérée selon deux cas de figure :

  • Pour les entreprises de minimum 50 salariés qui versent les paies au cours du même mois que la période travaillée, la déclaration doit être réalisée avant le 5 du mois.
  • Les entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et celles comptant moins de 50 salariés dans leurs effectifs devront, quant à elles, déclarer leur part le 15 du mois maximum.

Le solde, quant à lui, est recouvré annuellement en exercice décalé. C’est pourquoi, pour l’année 2022, la première collecte de l’URSSAF sur la masse salariale sur DSN se fera en mars 2023.

Qu’est-ce que la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage ?

Qui doit régler la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage ?

Les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif moyen doivent payer la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Celle-ci est déclarée de la même manière que la taxe d’apprentissage. 

Certaines entreprises peuvent être exonérées de CSA. Elles doivent compter un minimum de 3 % d’alternants dans leurs effectifs et se trouver dans l’un de ces deux cas de figure : 

  • Le nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente.
  • Elles relèvent d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d’apprentissage et cette augmentation est atteinte par rapport à l’année précédente.

Taux de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage

Le taux de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage fluctue selon le rapport, en pourcentage, entre le nombre d’alternants et l’effectif moyen sur une année.

Les tableaux ci-après indiquent les taux de la CSA appliqués pour l’année 2021 pour les entreprises implantées sur le territoire français :

Pourcentage d’alternants Rémunérations versées en 2020
Moins de 1 % 0,4 % (0,6 % pour une entreprise qui compte 2 000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % 0,2 %
Entre 2 % et moins de 3 % 0,1 %
Entre 3 % et moins de 5 % 0,05 %
Plus de 5 % Exonéré

Pour les entreprises implantées en Alsace et en Moselle, les taux de Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage sont réduits :

Pourcentage d’alternants Rémunérations versées en 2020
Moins de 1 % 0,208 % (0,312 % pour une entreprise qui compte 2 000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % 0,104 %
Entre 2 % et moins de 3 % 0,052 %
Entre 3 % et moins de 5 % 0,026 %
Plus de  5 % Exonéré

Qui peut bénéficier de l’exonération sur la taxe d’apprentissage ?

Certaines dépenses engagées par les entreprises permettent une déduction sur la taxe d’apprentissage :

  • Les investissements au profit de Centres de Formation d’Apprentis (CFA) qui visent à favoriser le financement des équipements et matériels utilisés lors de la formation d’un ou plusieurs apprenants. 
  • Les investissements pour du matériel et des équipements destinés à développer la mise en place de nouvelles offres de formations par les CFA, dans le cadre de l’apprentissage d’un ou plusieurs apprentis. 

Les entreprises qui comptent un minimum de 250 salariés et qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants bénéficient également d’une exonération.

À partir du 1er janvier 2022, deux conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l’exonération sur la taxe d’apprentissage. Ainsi, les entreprises qui disposent de contrats d’apprentissage et dont la base d’imposition annuelle ne dépasse pas six fois le SMIC, soit 9 618,72 euros bruts, pourront bénéficier d’un abaissement.

De plus, le versement de la taxe d’apprentissage ne concerne pas : 

  • les sociétés et personnes morales de l’enseignement,
  • certaines entreprises civiles de moyen (SCM) ayant une activité non commerciale,
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles, 
  • et les mutuelles régies par les livres 1 et 3 du code de la mutualité.

Source : www.economie.gouv/entreprises/taxe-apprentissage