Mise en œuvre des nouveaux allègements de charges sociales

Mise en œuvre des nouveaux allègements de charges sociales

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Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014. L’examen du projet de loi commencera le 24 juin à l’Assemblée nationale, pour une adoption courant juillet.

Les 4 mesures concernant la paye s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2015.

Le texte prévoit de diminuer, à compter du 1er janvier 2015, les cotisations salariales pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC. Ainsi, la réduction serait dégressive entre le SMIC et 1,3 SMIC, pour devenir nulle dès lors que la rémunération du salarié atteint ou dépasse 1,3 SMIC. Cette réduction serait égale au produit de la rémunération annuelle du salarié multiplié par un coefficient. Ce coefficient sera déterminé par décret selon les mêmes modalités que la réduction Fillon (projet de loi, art. 1). Sa valeur maximale serait de 3 %. En pratique, la formule de calcul du coefficient pourrait être la suivante : C = (0,03 / 0,3) × [(1,3 × SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1].

Par ailleurs, la réduction Fillon serait renforcée, toujours à partir de 2015. Le but est qu’au niveau du SMIC, elle corresponde au montant des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution solidarité autonomie (CSA) et d’une partie des cotisations AT/ MP (fraction à préciser par arrêté). Comme aujourd’hui, seuls les salaires inférieurs à 1,6 SMIC donneraient droit à la réduction Fillon (projet de loi, art. 2).

En outre, le taux de la cotisation d’allocation familiale, fixé à 5,25 %, passerait à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC sur l’année (projet de loi art. 2).

La notion de SMIC annuel utilisée pour ces différents dispositifs serait appréciée de la même manière, comme pour la réduction Fillon.

Enfin, soulignons que le projet de loi envisage de fusionner la contribution et la cotisation au fonds national d’action logement (FNAL). L’ensemble des entreprises serait ainsi assujetti à une seule cotisation, au taux de 0,10 % sur les salaires plafonnés dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 % sur la totalité des salaires dans les autres entreprises (projet de loi art. 2).

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014