Versement de transport, FNAL : le lissage lié à l’accroissement d’effectif

Versement de transport, FNAL : le lissage lié à l’accroissement d’effectif suppose que l’entreprise avait au moins un salarié avant de franchir le seuil d’assujettissement Pour certaines contributions, la notion « d’accroissement de l’effectif » est utilisée dans certains dispositifs de lissage des effets de seuil. Mais comment faut-il l’entendre lorsqu’une entreprise, qui n’a pas de personnel salarié, dépasse d’un coup le seuil d’assujettissement ? Le versement de transport Le versement de transport concerne les employeurs dont l’effectif est, depuis le 1er janvier 2016, supérieur ou égal à 11 salariés en Île-de-France et dans les zones où il a été institué. Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent le seuil d’assujettissement sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport. Puis, ils bénéficient d’un abattement dégressif les 3 années suivantes : le versement de transport est réduit de 75 % la 4e année, de 50 % la 5e année et

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Versement de transport : le recouvrement et la restitution des indus

Versement de transport : le recouvrement et la restitution des indus relèvent uniquement des URSSAF, et pas des autorités organisatrices de transport Le versement de transport est une contribution spécifique qui, lorsqu’elle est instituée, voit ses taux fixés par les autorités organisatrices de transport (AOT en région ; STIF en Île-de-France). Son recouvrement est géré par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF ou CGSS pour le régime général) (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-69 et L. 2531-6). Dans deux jurisprudences destinées à la plus large diffusion (arrêts en « FSPBRI » dans le jargon juridique), la Cour de cassation clarifie le champ de compétences des URSSAF et « remet » les AOT à leur place, là où la cour d’appel de Rennes avait cru pouvoir leur ouvrir une porte. Dans la première affaire, la Cour indique que les organismes de recouvrement désignés par le code général des collectivités territoriales sont seuls compétents pour procéder aux opérations d’assiette

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Assiette minimale : à vérifier tous les mois

Assiette minimale : à vérifier tous les mois Cass. civ., 2e ch., 9 février 2017, n° 15-20858 FPB Principe de l’assiette minimale. En matière de cotisations, la règle de l’assiette minimale implique que l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne peut pas être inférieure au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en vertu d’une disposition législative ou réglementaire (c. séc. soc. art. R. 242-1). S’il y a lieu, il faut substituer au SMIC le salaire minimum prévu par les conventions collectives étendues (cass. soc. 13 février 1974, n° 73-11133, BC V n° 111 ; cass. soc. 21 juillet 1986, n° 84-15445, BC V n° 428). En outre, il faut tenir compte des primes et accessoires de salaire dû en application de ces conventions (cass. civ., 2e ch., 5 juin 2008, n° 07-14408, BC II n° 129). Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Une des conséquences de cette règle est qu’en cas d’application d’une

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Indemnité de congés payés

Calcul de l’indemnité de congés payés : la prime de résultat n’y entre pas si elle n’est pas liée à l’activité personnelle du salarié Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, et réclamait le paiement de sommes à titre de congés payés au titre de la rémunération variable. Le salarié estimait en effet que la prime de résultats variable dont il bénéficiait était calculée en fonction du résultat global de la salle de marchés du groupe dont le salarié était le directeur, ce dont il résultait nécessairement que cette rémunération variable était au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés. Dès lors, il estimait que cette prime devait être incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés. L’indemnité de congés payés est calculée en fonction de différents éléments, dont les primes de résultats

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Travailleurs non salariés – L’obligation de s’affilier au RSI de nouveau confirmée

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation au régime social des indépendants (RSI) est obligatoire pour les travailleurs indépendants (CA Limoges 23 mars 2015, n° 13/00341 ; https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/CA-Limoges_20150323.pdf).   Cet arrêt, qui s’ajoute à de multiples décisions récentes de juridictions françaises, s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne (cass. civ., 2e ch., 25 avril 2013, n° 12-13234 D ; CJCE 17 février 1993, aff. C-159/91 et C-160/91). Le RSI invite, en conséquence, les chefs d’entreprise engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale afin de régulariser leur situation.   Une sélection des décisions de justice relatives à l’affiliation obligatoire, la qualité du RSI en tant que régime légal de sécurité sociale et sa capacité à agir et à soutenir une action en justice

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Réduction Fillon

05L’administration diffuse une circulaire « référence » sur la réduction Fillon renforcée et le taux réduit de cotisation AF La réduction de cotisations Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales et, depuis le 1er janvier 2015, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie et 1 point de cotisation accidents du travail (c. séc. soc. art. L. 241-13, D. 241-7, D. 241-8, D. 241-9, D. 241-10 et D. 241-11). En pratique, les nouvelles modalités de calcul visent à assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, l’employeur bénéficie d’une réduction égale au montant de ces cotisations et contributions. Comme antérieurement, le montant de la réduction est maximal au niveau du SMIC. Elle devient ensuite dégressive pour s’annuler au niveau de 1,6 SMIC. Par ailleurs, toujours depuis le 1er janvier 2015, les employeurs éligibles à la réduction Fillon bénéficient d’un taux réduit de cotisation d’allocations

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Hausse des cotisations vieillesse, modulation de la cotisation d’allocations familiales au 01-01-2015

Depuis le 1er janvier 2014, la cotisation patronale d’allocations familiales se calcule au taux de 5,25 %. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que pour les cotisations dues sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015, le taux de la cotisation sera réduit de 1,8 point, soit un taux de 3,45 %, pour les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 1,6 SMIC sur l’année (c. séc. soc. art. L. 241-6-1 en vigueur à partir de 2015 ; loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-VI, A, JO du 9). Un décret du 17 décembre 2014 adapte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale. Le seuil de 1,6 SMIC sera apprécié sur l’année, en appliquant les mêmes règles de proratisation du SMIC que celles utilisées pour la formule de calcul du coefficient de la réduction de cotisations Fillon : temps

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Le Conseil constitutionnel censure la réduction de cotisations salariales

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoyait la création d’une nouvelle réduction dégressive de cotisations salariales d’assurances sociales sur les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC. Les sages ont estimé que ce mécanisme de cotisations violait le principe d’égalité, dans la mesure où près d’un tiers des assurés n’aurait pas payé la totalité des cotisations salariales, tout en bénéficiant des mêmes prestations que les assurés cotisant normalement. Par cette décision, le Conseil constitutionnel déséquilibre le « pacte de responsabilité » voulu par l’exécutif. En effet, la réduction de cotisations salariales disparaît, mais les avantages consentis aux entreprises (réduction de la cotisation patronale d’allocations familiales et renforcement de la réduction Fillon) sont maintenus. Le gouvernement explorerait d’autres pistes pour compenser la suppression du mécanisme de réduction de cotisations salariales. Le Conseil constitutionnel a également censuré la disposition qui

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