Indemnité de congés payés

Indemnité de congés payés

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Calcul de l’indemnité de congés payés : la prime de résultat n’y entre pas si elle n’est pas liée à l’activité personnelle du salarié Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, et réclamait le paiement de sommes à titre de congés payés au titre de la rémunération variable. Le salarié estimait en effet que la prime de résultats variable dont il bénéficiait était calculée en fonction du résultat global de la salle de marchés du groupe dont le salarié était le directeur, ce dont il résultait nécessairement que cette rémunération variable était au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés. Dès lors, il estimait que cette prime devait être incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés. L’indemnité de congés payés est calculée en fonction de différents éléments, dont les primes de résultats

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Travailleurs non salariés – L’obligation de s’affilier au RSI de nouveau confirmée

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Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation au régime social des indépendants (RSI) est obligatoire pour les travailleurs indépendants (CA Limoges 23 mars 2015, n° 13/00341 ; https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/CA-Limoges_20150323.pdf).   Cet arrêt, qui s’ajoute à de multiples décisions récentes de juridictions françaises, s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne (cass. civ., 2e ch., 25 avril 2013, n° 12-13234 D ; CJCE 17 février 1993, aff. C-159/91 et C-160/91). Le RSI invite, en conséquence, les chefs d’entreprise engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale afin de régulariser leur situation.   Une sélection des décisions de justice relatives à l’affiliation obligatoire, la qualité du RSI en tant que régime légal de sécurité sociale et sa capacité à agir et à soutenir une action en justice

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Réduction Fillon

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L’administration diffuse une circulaire « référence » sur la réduction Fillon renforcée et le taux réduit de cotisation AF La réduction de cotisations Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales et, depuis le 1er janvier 2015, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie et 1 point de cotisation accidents du travail (c. séc. soc. art. L. 241-13, D. 241-7, D. 241-8, D. 241-9, D. 241-10 et D. 241-11). En pratique, les nouvelles modalités de calcul visent à assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, l’employeur bénéficie d’une réduction égale au montant de ces cotisations et contributions. Comme antérieurement, le montant de la réduction est maximal au niveau du SMIC. Elle devient ensuite dégressive pour s’annuler au niveau de 1,6 SMIC. Par ailleurs, toujours depuis le 1er janvier 2015, les employeurs éligibles à la réduction Fillon bénéficient d’un taux réduit de cotisation d’allocations

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Hausse des cotisations vieillesse, modulation de la cotisation d’allocations familiales au 01-01-2015

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Depuis le 1er janvier 2014, la cotisation patronale d’allocations familiales se calcule au taux de 5,25 %. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que pour les cotisations dues sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015, le taux de la cotisation sera réduit de 1,8 point, soit un taux de 3,45 %, pour les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 1,6 SMIC sur l’année (c. séc. soc. art. L. 241-6-1 en vigueur à partir de 2015 ; loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-VI, A, JO du 9). Un décret du 17 décembre 2014 adapte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale. Le seuil de 1,6 SMIC sera apprécié sur l’année, en appliquant les mêmes règles de proratisation du SMIC que celles utilisées pour la formule de calcul du coefficient de la réduction de cotisations Fillon : temps

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Le Conseil constitutionnel censure la réduction de cotisations salariales

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Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoyait la création d’une nouvelle réduction dégressive de cotisations salariales d’assurances sociales sur les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC. Les sages ont estimé que ce mécanisme de cotisations violait le principe d’égalité, dans la mesure où près d’un tiers des assurés n’aurait pas payé la totalité des cotisations salariales, tout en bénéficiant des mêmes prestations que les assurés cotisant normalement. Par cette décision, le Conseil constitutionnel déséquilibre le « pacte de responsabilité » voulu par l’exécutif. En effet, la réduction de cotisations salariales disparaît, mais les avantages consentis aux entreprises (réduction de la cotisation patronale d’allocations familiales et renforcement de la réduction Fillon) sont maintenus. Le gouvernement explorerait d’autres pistes pour compenser la suppression du mécanisme de réduction de cotisations salariales. Le Conseil constitutionnel a également censuré la disposition qui

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Mise en œuvre des nouveaux allègements de charges sociales

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Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014. L’examen du projet de loi commencera le 24 juin à l’Assemblée nationale, pour une adoption courant juillet. Les 4 mesures concernant la paye s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2015. Le texte prévoit de diminuer, à compter du 1er janvier 2015, les cotisations salariales pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC. Ainsi, la réduction serait dégressive entre le SMIC et 1,3 SMIC, pour devenir nulle dès lors que la rémunération du salarié atteint ou dépasse 1,3 SMIC. Cette réduction serait égale au produit de la rémunération annuelle du salarié multiplié par un coefficient. Ce coefficient sera déterminé par décret selon les mêmes modalités que la réduction Fillon (projet de loi, art. 1). Sa valeur maximale serait de 3 %. En pratique, la formule de

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Cotisations sociales et exonérations : le Premier ministre annonce des mesures pour 2015 et 2016

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À l’occasion de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures, dont certaines portent sur les cotisations sociales. Il s’agit pour l’heure de simples annonces, qui devront faire l’objet de mesures législatives et réglementaires pour devenir effectives. La première mesure, intitulée « zéro charges pour l’employeur au niveau du SMIC », se traduirait en pratique par une révision de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015. Cette réduction de cotisations patronales est un dispositif dégressif, son montant devenant nul au niveau d’un salaire de 1,6 SMIC. Pour un salarié payé au SMIC (1 445,38 € bruts pour 35 h au 1er janvier 2014), cette réduction représente, à l’heure actuelle, un niveau de : – 26 % pour les employeurs de 20 salariés et plus ; – 28,10 % pour les employeurs de moins de 20 salariés. Rappelons que pour un salaire égal

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