Réforme des retraites : Les futures cotisations

Réforme des retraites : Les futures cotisations

Publiée le 06/03/2020

Le gouvernement a présenté le 24 janvier 2020, les deux projets de loi destinés à mettre en place le futur « système universel de retraite », qui remplacerait notamment le régime d’assurance vieillesse de base et le régime AGIRC-ARRCO. Ces deux textes sont accompagnés d’une étude d’impact de 1 029 pages, qui laisse à voir le système de cotisations envisagé. Il y aurait une cotisation plafonnée, calculée sur la fraction d’assiette allant de 0 à 3 plafonds de sécurité sociale (c’est elle qui permettra d’acquérir des points de retraite) et une cotisation assise sur le brut total (qui ne donnera pas lieu à attribution de points de retraite). Concrètement, nous aurions : -25,31 % de cotisation plafonnée, ventilés en 10,13 % de part salariale et 15,18 % de part patronale ; -2,81 % sur la totalité de la rémunération, dont 1,12 % de part salariale et 1,69 % de part patronale. Ces règles s’appliqueraient au 1er janvier 2025 pour l’ensemble des assurés, sous

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Bonus-malus sur les cotisations chômage : sept secteurs d’activité visés

Publiée le 06/03/2020

À partir de 2021, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s’appliquera, dans 7 secteurs d’activité, aux employeurs de 11 salariés et plus. Ce dispositif s’appliquera pour la première fois aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er mars 2021, sur la base des fins de contrat de travail donnant lieu à inscription à Pôle Emploi dénombrées en 2020. Il aboutira à une modulation du taux de la contribution d’assurance chômage à la hausse (entreprise « mauvaises élèves ») avec un maximum de 5,05 %, ou à la baisse (entreprises « bonnes élèves »), avec un minimum de 3 % (voir RF Paye 294, p. 9). Concrètement, la minoration ou la majoration du taux de l’entreprise sera déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation « médian » du secteur d’activité de l’entreprise. Ce taux médian sera fixé chaque année par arrêté ministériel. Liste des

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Le paramétrage 2020 de la réduction générale de cotisations patronales

Publiée le 06/01/2020

Le paramétrage 2020 de la réduction générale de cotisations patronales Le paramétrage 2020 de la réduction générale de cotisations patronales doit être ajusté de la fraction de taux de la cotisation accidents du travail comprise dans le périmètre de la réduction. En outre, les employeurs appliquant des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels (DFS) doivent aussi intégrer un arrêté qui vise à limiter l’avantage procuré par les DFS au niveau de la réduction générale. Paramètre T de la réduction générale sur 2020 La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales dépend notamment d’un paramètre « T », égal en 2020 à la somme, au niveau du SMIC : des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l’autonomie, d’une partie de la cotisation AT/MP ; des contributions patronales AGIRC-ARRCO, qui représentent pour le cas général 6,01 points au niveau du SMIC (4,72 % de

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Réduction avantage DFS

Publiée le 19/12/2019

Réduction générale de cotisations : un arrêté limite l’avantage lié aux déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels L’arrêté limitant le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales calculée au titre de salariés auxquels l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est paru au Journal officiel du 17 décembre 2019. Ce texte, pris en application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018, s’applique à partir du 1er janvier2020. DFS et réduction générale de cotisations patronales : rappel La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales dépend de plusieurs variables, dont notamment la rémunération brute du salarié (c. séc. soc. art. L. 241-13,III). Il faut comprendre ici le brut soumis à cotisations de sécurité sociale, tous éléments compris (c. séc. soc. art. L. 242-1). En revanche, si l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, il faut prendre en compte le brut

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Présentation presse du PLFSS 2020 : premières orientations

Publiée le 10/10/2019

PLFSS sur les rails. Les premières orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ont été dévoilées le 30 septembre 2019. Le texte officiel du PLFSS 2020 sera présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2020. Les principales mesures paye du texte, ici présentées, sont susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le gouvernement a confirmé ce qu’il avait annoncé au printemps dernier : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été décidée à la suite de la crise des gilets jaunes devrait être reconduite toujours avec une exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération sur 12 mois est inférieure à 3 fois le SMIC. Grande différence avec le dispositif de l’année dernière : les exonérations sociales et fiscales devraient être conditionnées à l’existence d’un accord d’intéressement, qui

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Versement de transport, FNAL : le lissage lié à l’accroissement d’effectif

Publiée le 05/04/2018

Versement de transport, FNAL : le lissage lié à l’accroissement d’effectif suppose que l’entreprise avait au moins un salarié avant de franchir le seuil d’assujettissement Pour certaines contributions, la notion « d’accroissement de l’effectif » est utilisée dans certains dispositifs de lissage des effets de seuil. Mais comment faut-il l’entendre lorsqu’une entreprise, qui n’a pas de personnel salarié, dépasse d’un coup le seuil d’assujettissement ? Le versement de transport Le versement de transport concerne les employeurs dont l’effectif est, depuis le 1er janvier 2016, supérieur ou égal à 11 salariés en Île-de-France et dans les zones où il a été institué. Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent le seuil d’assujettissement sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport. Puis, ils bénéficient d’un abattement dégressif les 3 années suivantes : le versement de transport est réduit de 75 % la 4e année, de 50 % la 5e année et

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Versement de transport : le recouvrement et la restitution des indus

Publiée le 25/06/2017

Versement de transport : le recouvrement et la restitution des indus relèvent uniquement des URSSAF, et pas des autorités organisatrices de transport Le versement de transport est une contribution spécifique qui, lorsqu’elle est instituée, voit ses taux fixés par les autorités organisatrices de transport (AOT en région ; STIF en Île-de-France). Son recouvrement est géré par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF ou CGSS pour le régime général) (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-69 et L. 2531-6). Dans deux jurisprudences destinées à la plus large diffusion (arrêts en « FSPBRI » dans le jargon juridique), la Cour de cassation clarifie le champ de compétences des URSSAF et « remet » les AOT à leur place, là où la cour d’appel de Rennes avait cru pouvoir leur ouvrir une porte. Dans la première affaire, la Cour indique que les organismes de recouvrement désignés par le code général des collectivités territoriales sont seuls compétents pour procéder aux opérations d’assiette

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Assiette minimale : à vérifier tous les mois

Publiée le 10/03/2017

Assiette minimale : à vérifier tous les mois Cass. civ., 2e ch., 9 février 2017, n° 15-20858 FPB Principe de l’assiette minimale. En matière de cotisations, la règle de l’assiette minimale implique que l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne peut pas être inférieure au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en vertu d’une disposition législative ou réglementaire (c. séc. soc. art. R. 242-1). S’il y a lieu, il faut substituer au SMIC le salaire minimum prévu par les conventions collectives étendues (cass. soc. 13 février 1974, n° 73-11133, BC V n° 111 ; cass. soc. 21 juillet 1986, n° 84-15445, BC V n° 428). En outre, il faut tenir compte des primes et accessoires de salaire dû en application de ces conventions (cass. civ., 2e ch., 5 juin 2008, n° 07-14408, BC II n° 129). Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Une des conséquences de cette règle est qu’en cas d’application d’une

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Indemnité de congés payés

Publiée le 05/05/2015

Calcul de l’indemnité de congés payés : la prime de résultat n’y entre pas si elle n’est pas liée à l’activité personnelle du salarié Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, et réclamait le paiement de sommes à titre de congés payés au titre de la rémunération variable. Le salarié estimait en effet que la prime de résultats variable dont il bénéficiait était calculée en fonction du résultat global de la salle de marchés du groupe dont le salarié était le directeur, ce dont il résultait nécessairement que cette rémunération variable était au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés. Dès lors, il estimait que cette prime devait être incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés. L’indemnité de congés payés est calculée en fonction de différents éléments, dont les primes de résultats

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Travailleurs non salariés – L’obligation de s’affilier au RSI de nouveau confirmée

Publiée le 05/05/2015

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation au régime social des indépendants (RSI) est obligatoire pour les travailleurs indépendants (CA Limoges 23 mars 2015, n° 13/00341 ; https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/CA-Limoges_20150323.pdf).   Cet arrêt, qui s’ajoute à de multiples décisions récentes de juridictions françaises, s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne (cass. civ., 2e ch., 25 avril 2013, n° 12-13234 D ; CJCE 17 février 1993, aff. C-159/91 et C-160/91). Le RSI invite, en conséquence, les chefs d’entreprise engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale afin de régulariser leur situation.   Une sélection des décisions de justice relatives à l’affiliation obligatoire, la qualité du RSI en tant que régime légal de sécurité sociale et sa capacité à agir et à soutenir une action en justice

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