La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a créé un dispositif complémentaire à celui mis en place l’été dernier pour soutenir les employeurs touchés par la crise sanitaire
3e loi de finances rectificative pour 2020 définitivement adoptée le 23 juillet 2020 Exonération de cotisations patronales (loi art. 65, I) Des exonérations de cotisations patronales au bénéfice des entreprises qui ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire sont mises en place : -un premier volet vise les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs jugés les plus durement affectés ; -un second volet concernant les entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs, pour celles d’entre elles dont l’activité a été interrompue (hors fermetures volontaires). L’objet de ces exonérations est le même pour les deux volets, la distinction portant sur la durée et la population d’entreprises éligibles. Employeurs éligibles • Secteurs les plus touchés : employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale : -soit dans un secteur dit « prioritaire » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel (1) ; -soit
Le ministère du Travail a dévoilé le taux de remboursement dont bénéficieront les entreprises au titre du chômage partiel à partir du mois de juin 2020. Comme prévu, il sera révisé à la baisse, sauf dans certains secteurs d’activité. Le niveau d’indemnisation des salariés ne sera pas modifié. Dans un communiqué de presse du 25 mai 2020, le Ministère du Travail précise que les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues au 1er juin 2020. L’indemnité d’activité partielle due par l’employeur au salarié ne sera pas modifiée. Elle restera de 70 % de la rémunération horaire brute de référence, avec au minimum « le SMIC net » (soit toujours le minimum de 8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers, comme par exemple les apprentis en pourcentage du SMIC). En revanche, le remboursement aux entreprises (« allocation d’activité partielle ») sera révisé à la baisse, puisqu’il passera à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, toujours
Le dispositif d’activité partielle (anciennement appelé « chômage partiel ») permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés dans certaines circonstances (difficultés économiques conjoncturelles, etc.) (c. trav. art. L. 5122-1). La mise en activité partielle des salariés est possible lorsque ces derniers subissent une perte de salaire due à (c. trav. art. L. 5122-1) : -la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans tout ou partie de l’établissement en dessous de la durée légale du travail (ou, si elle est inférieure, de la durée de travail fixée par un horaire collectif ou contractuel) ; -la fermeture temporaire de tout ou partie d’un établissement (ex. : restaurants, cafés, magasins, etc. qui font l’objet à l’heure où nous rédigeons ces lignes, d’une obligation de fermeture). En cas de réduction collective de l’horaire de travail, l’employeur peut aussi placer les salariés en activité partielle individuellement et alternativement (activité partielle « par roulement »). La réduction ou la suspension de l’activité
Le gouvernement a présenté le 24 janvier 2020, les deux projets de loi destinés à mettre en place le futur « système universel de retraite », qui remplacerait notamment le régime d’assurance vieillesse de base et le régime AGIRC-ARRCO. Ces deux textes sont accompagnés d’une étude d’impact de 1 029 pages, qui laisse à voir le système de cotisations envisagé. Il y aurait une cotisation plafonnée, calculée sur la fraction d’assiette allant de 0 à 3 plafonds de sécurité sociale (c’est elle qui permettra d’acquérir des points de retraite) et une cotisation assise sur le brut total (qui ne donnera pas lieu à attribution de points de retraite). Concrètement, nous aurions : -25,31 % de cotisation plafonnée, ventilés en 10,13 % de part salariale et 15,18 % de part patronale ; -2,81 % sur la totalité de la rémunération, dont 1,12 % de part salariale et 1,69 % de part patronale. Ces règles s’appliqueraient au 1er janvier 2025 pour l’ensemble des assurés, sous
À partir de 2021, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s’appliquera, dans 7 secteurs d’activité, aux employeurs de 11 salariés et plus. Ce dispositif s’appliquera pour la première fois aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er mars 2021, sur la base des fins de contrat de travail donnant lieu à inscription à Pôle Emploi dénombrées en 2020. Il aboutira à une modulation du taux de la contribution d’assurance chômage à la hausse (entreprise « mauvaises élèves ») avec un maximum de 5,05 %, ou à la baisse (entreprises « bonnes élèves »), avec un minimum de 3 % (voir RF Paye 294, p. 9). Concrètement, la minoration ou la majoration du taux de l’entreprise sera déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation « médian » du secteur d’activité de l’entreprise. Ce taux médian sera fixé chaque année par arrêté ministériel. Liste des
PLFSS sur les rails. Les premières orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ont été dévoilées le 30 septembre 2019. Le texte officiel du PLFSS 2020 sera présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2020. Les principales mesures paye du texte, ici présentées, sont susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le gouvernement a confirmé ce qu’il avait annoncé au printemps dernier : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été décidée à la suite de la crise des gilets jaunes devrait être reconduite toujours avec une exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération sur 12 mois est inférieure à 3 fois le SMIC. Grande différence avec le dispositif de l’année dernière : les exonérations sociales et fiscales devraient être conditionnées à l’existence d’un accord d’intéressement, qui
Versement de transport, FNAL : le lissage lié à l’accroissement d’effectif suppose que l’entreprise avait au moins un salarié avant de franchir le seuil d’assujettissement Pour certaines contributions, la notion « d’accroissement de l’effectif » est utilisée dans certains dispositifs de lissage des effets de seuil. Mais comment faut-il l’entendre lorsqu’une entreprise, qui n’a pas de personnel salarié, dépasse d’un coup le seuil d’assujettissement ? Le versement de transport Le versement de transport concerne les employeurs dont l’effectif est, depuis le 1er janvier 2016, supérieur ou égal à 11 salariés en Île-de-France et dans les zones où il a été institué. Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent le seuil d’assujettissement sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport. Puis, ils bénéficient d’un abattement dégressif les 3 années suivantes : le versement de transport est réduit de 75 % la 4e année, de 50 % la 5e année et
Versement de transport : le recouvrement et la restitution des indus relèvent uniquement des URSSAF, et pas des autorités organisatrices de transport Le versement de transport est une contribution spécifique qui, lorsqu’elle est instituée, voit ses taux fixés par les autorités organisatrices de transport (AOT en région ; STIF en Île-de-France). Son recouvrement est géré par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF ou CGSS pour le régime général) (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-69 et L. 2531-6). Dans deux jurisprudences destinées à la plus large diffusion (arrêts en « FSPBRI » dans le jargon juridique), la Cour de cassation clarifie le champ de compétences des URSSAF et « remet » les AOT à leur place, là où la cour d’appel de Rennes avait cru pouvoir leur ouvrir une porte. Dans la première affaire, la Cour indique que les organismes de recouvrement désignés par le code général des collectivités territoriales sont seuls compétents pour procéder aux opérations d’assiette
Assiette minimale : à vérifier tous les mois Cass. civ., 2e ch., 9 février 2017, n° 15-20858 FPB Principe de l’assiette minimale. En matière de cotisations, la règle de l’assiette minimale implique que l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne peut pas être inférieure au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en vertu d’une disposition législative ou réglementaire (c. séc. soc. art. R. 242-1). S’il y a lieu, il faut substituer au SMIC le salaire minimum prévu par les conventions collectives étendues (cass. soc. 13 février 1974, n° 73-11133, BC V n° 111 ; cass. soc. 21 juillet 1986, n° 84-15445, BC V n° 428). En outre, il faut tenir compte des primes et accessoires de salaire dû en application de ces conventions (cass. civ., 2e ch., 5 juin 2008, n° 07-14408, BC II n° 129). Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Une des conséquences de cette règle est qu’en cas d’application d’une
