La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a créé un dispositif complémentaire à celui mis en place l’été dernier pour soutenir les employeurs touchés par la crise sanitaire
3e loi de finances rectificative pour 2020 définitivement adoptée le 23 juillet 2020 Exonération de cotisations patronales (loi art. 65, I) Des exonérations de cotisations patronales au bénéfice des entreprises qui ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire sont mises en place : -un premier volet vise les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs jugés les plus durement affectés ; -un second volet concernant les entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs, pour celles d’entre elles dont l’activité a été interrompue (hors fermetures volontaires). L’objet de ces exonérations est le même pour les deux volets, la distinction portant sur la durée et la population d’entreprises éligibles. Employeurs éligibles • Secteurs les plus touchés : employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale : -soit dans un secteur dit « prioritaire » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel (1) ; -soit
Le ministère du Travail a dévoilé le taux de remboursement dont bénéficieront les entreprises au titre du chômage partiel à partir du mois de juin 2020. Comme prévu, il sera révisé à la baisse, sauf dans certains secteurs d’activité. Le niveau d’indemnisation des salariés ne sera pas modifié. Dans un communiqué de presse du 25 mai 2020, le Ministère du Travail précise que les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues au 1er juin 2020. L’indemnité d’activité partielle due par l’employeur au salarié ne sera pas modifiée. Elle restera de 70 % de la rémunération horaire brute de référence, avec au minimum « le SMIC net » (soit toujours le minimum de 8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers, comme par exemple les apprentis en pourcentage du SMIC). En revanche, le remboursement aux entreprises (« allocation d’activité partielle ») sera révisé à la baisse, puisqu’il passera à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, toujours
Le dispositif d’activité partielle (anciennement appelé « chômage partiel ») permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés dans certaines circonstances (difficultés économiques conjoncturelles, etc.) (c. trav. art. L. 5122-1). La mise en activité partielle des salariés est possible lorsque ces derniers subissent une perte de salaire due à (c. trav. art. L. 5122-1) : -la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans tout ou partie de l’établissement en dessous de la durée légale du travail (ou, si elle est inférieure, de la durée de travail fixée par un horaire collectif ou contractuel) ; -la fermeture temporaire de tout ou partie d’un établissement (ex. : restaurants, cafés, magasins, etc. qui font l’objet à l’heure où nous rédigeons ces lignes, d’une obligation de fermeture). En cas de réduction collective de l’horaire de travail, l’employeur peut aussi placer les salariés en activité partielle individuellement et alternativement (activité partielle « par roulement »). La réduction ou la suspension de l’activité
Le gouvernement a présenté le 24 janvier 2020, les deux projets de loi destinés à mettre en place le futur « système universel de retraite », qui remplacerait notamment le régime d’assurance vieillesse de base et le régime AGIRC-ARRCO. Ces deux textes sont accompagnés d’une étude d’impact de 1 029 pages, qui laisse à voir le système de cotisations envisagé. Il y aurait une cotisation plafonnée, calculée sur la fraction d’assiette allant de 0 à 3 plafonds de sécurité sociale (c’est elle qui permettra d’acquérir des points de retraite) et une cotisation assise sur le brut total (qui ne donnera pas lieu à attribution de points de retraite). Concrètement, nous aurions : -25,31 % de cotisation plafonnée, ventilés en 10,13 % de part salariale et 15,18 % de part patronale ; -2,81 % sur la totalité de la rémunération, dont 1,12 % de part salariale et 1,69 % de part patronale. Ces règles s’appliqueraient au 1er janvier 2025 pour l’ensemble des assurés, sous
À partir de 2021, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s’appliquera, dans 7 secteurs d’activité, aux employeurs de 11 salariés et plus. Ce dispositif s’appliquera pour la première fois aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er mars 2021, sur la base des fins de contrat de travail donnant lieu à inscription à Pôle Emploi dénombrées en 2020. Il aboutira à une modulation du taux de la contribution d’assurance chômage à la hausse (entreprise « mauvaises élèves ») avec un maximum de 5,05 %, ou à la baisse (entreprises « bonnes élèves »), avec un minimum de 3 % (voir RF Paye 294, p. 9). Concrètement, la minoration ou la majoration du taux de l’entreprise sera déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation « médian » du secteur d’activité de l’entreprise. Ce taux médian sera fixé chaque année par arrêté ministériel. Liste des
Le paramétrage 2020 de la réduction générale de cotisations patronales Le paramétrage 2020 de la réduction générale de cotisations patronales doit être ajusté de la fraction de taux de la cotisation accidents du travail comprise dans le périmètre de la réduction. En outre, les employeurs appliquant des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels (DFS) doivent aussi intégrer un arrêté qui vise à limiter l’avantage procuré par les DFS au niveau de la réduction générale. Paramètre T de la réduction générale sur 2020 La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales dépend notamment d’un paramètre « T », égal en 2020 à la somme, au niveau du SMIC : des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l’autonomie, d’une partie de la cotisation AT/MP ; des contributions patronales AGIRC-ARRCO, qui représentent pour le cas général 6,01 points au niveau du SMIC (4,72 % de
Complémentaires santé : le « 100 % santé » n’est pas un motif de hausse tarifaire en 2020 selon le gouvernement Les régimes « frais de santé » des entreprises doivent se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables, avec une première échéance au 1er janvier 2020. L’occasion pour Agnès Buzin, ministre des Solidarités et de la Santé, de rappeler le 8 octobre 2019 que le « 100 % santé » ne pouvait pas être un motif de hausse des tarifs en 2020. Contexte de la réforme « 100 % santé » Pour certains frais d’optique, de prothèses dentaires et d’audiologie, les salariés vont pouvoir progressivement, entre 2019 et 2021, avoir accès à des prestations entièrement prises en charge par la sécurité sociale et leur organisme de protection complémentaire. Ce panier de soins, dit « 100 % santé », sera accessible à tous les assurés grâce à : -la fixation, dans le cadre du « 100 % santé », de prix limites de vente pour les lunettes et les aides auditives, et de tarifs
À compter du 1er décembre 2019, une nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) entre en vigueur. Le traitement des AT-MP évolue, notamment les délais d’instruction. Pour l’employeur et le salarié, la vigilance reste plus que jamais de mise, compte tenu des conséquences sociales et financières encoures, en particulier si une demande de reconnaissance en faute inexcusable est formulée. Selon le Code de la sécurité sociale, » est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise « . La jurisprudence complète cette définition avec la notion de » lésion corporelle » constatée immédiatement ou dans un temps voisin du fait accidentel. Comme auparavant, le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures de son accident. Par
Réduction générale de cotisations : un arrêté limite l’avantage lié aux déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels L’arrêté limitant le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales calculée au titre de salariés auxquels l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est paru au Journal officiel du 17 décembre 2019. Ce texte, pris en application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018, s’applique à partir du 1er janvier2020. DFS et réduction générale de cotisations patronales : rappel La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales dépend de plusieurs variables, dont notamment la rémunération brute du salarié (c. séc. soc. art. L. 241-13,III). Il faut comprendre ici le brut soumis à cotisations de sécurité sociale, tous éléments compris (c. séc. soc. art. L. 242-1). En revanche, si l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, il faut prendre en compte le brut
