Pacte de responsabilité : Les partenaires sociaux vont négocier « des objectifs » en matière d’emploi au niveau des branches

Pacte de responsabilité : Les partenaires sociaux vont négocier « des objectifs » en matière d’emploi au niveau des branches

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Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord concernant un « relevé de conclusions » paritaire sur le pacte de responsabilité, mercredi 5 mars 2014. Sous réserve de validation par leurs instances confédérales, la CFDT et la CFE-CGC devraient le signer. Pour sa part, la CFTC a été le premier syndicat à ratifier l’accord, le 6 mars 2014. Ce texte de principe sur le pacte de responsabilité ne chiffre pas les créations d’emplois attendues dans les entreprises. Toutefois, il prévoit l’ouverture de discussions au niveau des branches professionnelles en vue d’aboutir à un relevé de conclusions, ou des négociations en vue d’aboutir à un accord précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emplois. Chaque branche professionnelle, en fonction de ses spécificités, déterminera, ses objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emploi qui figureront dans un relevé de conclusions signé ou un accord. Concernant le calendrier, il est envisagé : avant

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Prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : L’ancienneté peut elle être prise en compte pour définir une catégorie objective de personnel

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Dans le cadre de la série de questions/réponses relatives aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, l’ACOSS revient sur la question des critères permettant de définir des catégories objectives. Lorsque le régime ne couvre pas l’ensemble des salariés, cinq critères peuvent être utilisés mais que ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou de l’ancienneté des salariés (c. séc. soc. art. R. 242-1-1). L’ACOSS précise que l’interdiction de retenir l’ancienneté comme critère ne concerne que le critère n° 5, c’est-à-dire les catégories issues d’usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession (c. séc. soc. art. R. 242-1-1, 5°). A l’inverse, s’agissant du critère n° 3 (celui des catégories définies par les conventions de branches ou les accords professionnels ou interprofessionnels) ou n° 4 (niveau de

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Prévoyance complémentaire : La fin des clauses de désignation

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Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 19 décembre, sa décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le principal intérêt de la décision est le sort réservé par le Conseil constitutionnel aux clauses de recommandation en matière de prévoyance complémentaire. Sur le principe, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire à la notion de clause de recommandation, qu’il estime concourir à un but d’intérêt général (faciliter l’accès à la protection sociale complémentaire et à la mutualisation des risques). Cette partie de l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale est validée. Ainsi, les accords de branche conclus à partir du 1er janvier 2014 pourront, sous conditions, recommander un ou plusieurs organismes assureurs (c. séc. soc. art. L. 912-1 modifié) En revanche, le Conseil a vidé de sa substance leur valeur incitative, en annulant le dispositif de majoration du forfait social qui

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